Comparez les deux unions et choisissez le statut le plus adapté à votre situation
Le mariage et le PACS (Pacte Civil de Solidarité) sont deux formes d'union qui offrent des droits et obligations différents. Le choix dépend de vos attentes, de votre situation personnelle et professionnelle, ainsi que de vos projets de vie.
Le PACS séduit chaque année de plus en plus de couples : plus de 200 000 PACS ont été conclus en 2023, contre environ 230 000 mariages. Plus simple à conclure et à dissoudre, le PACS offre néanmoins moins de protection que le mariage.
Notre cabinet vous accompagne pour faire le choix le plus éclairé et vous assister dans toutes les formalités, que vous optiez pour le mariage ou le PACS.
Un engagement qui vous ressemble
| Critères | Mariage | PACS |
|---|---|---|
| Formalités et coût | Mairie + cérémonie (environ 40€) Publication des bans (10 jours) | Déclaration en mairie ou chez notaire (environ 30€) Formalités simplifiées |
| Dissolution | Divorce (procédure longue, plusieurs mois) | Déclaration commune ou rupture unilatérale (3 mois) |
| Filiation des enfants | Établie automatiquement | Reconnaissance nécessaire |
| Nom d'usage | Possibilité d'utiliser le nom du conjoint | Possibilité d'utiliser le nom du partenaire |
| Devoir de fidélité | Obligation légale | Pas d'obligation légale |
| Devoir de secours | Obligation réciproque | Obligation d'aide matérielle |
| Solidarité des dettes | Oui pour les dettes courantes | Oui pour les dettes courantes |
| Protection du conjoint survivant | Forte (droit de succession, pension de réversion) | Limitée (droit de succession, pas de pension) |
| Imposition commune | Oui (après le mariage) | Oui (après 1 an ou immédiat) |
| Drop quota dans la fonction publique | Oui | Non |
✓ Protection juridique plus forte
✓ Droits successoraux étendus
✓ Pension de réversion
✓ Filiation automatique des enfants
✓ Reconnaissance internationale
✓ Devoir de fidélité et secours
✓ Quota dans la fonction publique
✓ Formalités simplifiées
✓ Dissolution rapide et peu coûteuse
✓ Fiscalité commune avantageuse
✓ Moins d'engagements contraignants
✓ Idéal pour les jeunes couples
✓ Possibilité de le faire chez un notaire
Mariage : Couples souhaitant une protection maximale, avec enfants, projet immobilier commun, recherche de stabilité.
PACS : Jeunes couples, personnes souhaitant un engagement moins contraignant, optimisation fiscale, couples en début de relation.
Le mariage implique le choix d'un régime qui organise la répartition des biens
Pièces d'identité, justificatif de domicile, acte de naissance de moins de 3 mois
En mairie pour le mariage, en mairie ou chez un notaire pour le PACS
Publication des bans (10 jours) pour le mariage / Enregistrement pour le PACS
Notre cabinet vous assiste dans toutes ces formalités pour un mariage ou un PACS en toute sérénité.
Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial autre que la communauté réduite aux acquêts. Il doit être rédigé par un notaire avant le mariage. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique automatiquement.
💡 Bon à savoir : Il est possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage par un notaire. Cette procédure, appelée "changement de régime matrimonial", nécessite l'accord des deux époux et un acte notarié.
Notre notaire vous conseille pour choisir la formule la plus adaptée à votre situation
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