Votre partenaire juridique pour réussir votre entreprise

La création, la gestion et la transmission d'une entreprise sont des étapes clés qui nécessitent un accompagnement juridique solide. Notre cabinet notarial, fort de son expertise en droit des sociétés, vous conseille et vous assiste dans toutes les phases de la vie de votre entreprise.

Que vous soyez entrepreneur individuel, créateur de startup ou chef d'entreprise confirmé, nous vous aidons à choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet : SAS, SARL, EURL, SASU, SCI... Chaque forme sociale a ses avantages en termes de fiscalité, de responsabilité et de transmission.

Avec près de 1 million d'entreprises créées chaque année en France, le choix du statut juridique est déterminant pour la réussite de votre projet. Faites-vous accompagner par des experts pour éviter les erreurs et optimiser votre structure.

La bonne structure pour votre projet

Nos services en droit des sociétés

Un accompagnement global tout au long de la vie de votre entreprise

Création d'entreprise

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la création de votre société :

  • Choix de la forme juridique adaptée
  • Rédaction des statuts
  • Dépôt des fonds et formalités
  • Immatriculation au RCS

Gestion et développement

Nous vous conseillons dans la gestion quotidienne de votre entreprise :

  • Modification des statuts
  • Augmentation de capital
  • Nomination de nouveaux dirigeants
  • Tenue des assemblées générales

Cession et transmission

Nous vous accompagnons dans la transmission de votre entreprise :

  • Cession de parts sociales
  • Transmission familiale
  • Fusion / Acquisition
  • Pacte Dutreil

Choisir la bonne structure juridique

Comparatif des principales formes de sociétés

EURL / SASU

Entreprise unipersonnelle
Responsabilité limitée aux apports
Idéal pour les indépendants

SARL

2 à 100 associés
Gérance majoritaire ou minoritaire
Idéal pour les petites structures

SAS

Société par Actions Simplifiée
Grande flexibilité statutaire
Idéal pour les start-ups

SCI

Société Civile Immobilière
Gestion de patrimoine immobilier
Transmission familiale facilitée

Pourquoi faire appel à un notaire pour votre entreprise ?

Sécurité juridique

Le notaire est un officier public qui authentifie vos actes et leur donne force exécutoire. Ses conseils vous protègent contre les risques juridiques.

Neutralité et impartialité

Le notaire est un tiers de confiance qui conseille toutes les parties en toute impartialité, garantissant l'équilibre des intérêts.

Optimisation fiscale

Le notaire maîtrise les dispositifs fiscaux avantageux comme le Pacte Dutreil (75% d'exonération sur les droits de mutation).

Gain de temps

Le notaire centralise toutes les formalités (publicité légale, dépôt au greffe, inscription RCS) pour vous faire gagner un temps précieux.

Notre accompagnement pas à pas

1

Diagnostic

Analyse de votre projet et de vos objectifs

2

Conseil

Choix de la structure juridique adaptée

3

Rédaction

Rédaction des statuts sur mesure

4

Formalités

Dépôt et immatriculation

Le Pacte Dutreil : transmission d'entreprise avantageuse

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d'une exonération de 75% sur les droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise à titre gratuit (donation ou succession).

  • ✓ Conditions : Engagement de conservation des titres pendant 2 ans par le donateur, puis 4 ans par le bénéficiaire
  • ✓ Avantage : Exonération de 75% sur la valeur des titres transmis
  • ✓ Exemple : Pour une entreprise valorisée 1 000 000€, seuls 250 000€ sont taxés (au lieu de 1 000 000€)

💡 Notre expertise : Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place du Pacte Dutreil pour optimiser la transmission de votre entreprise à vos enfants.

Vous avez un projet de création ou de transmission d'entreprise ?

Nos notaires experts en droit des sociétés vous conseillent pour structurer votre projet

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