Un document officiel délivré par le notaire qui atteste la situation juridique d'un bien immobilier
Le certificat légal est un document officiel délivré par le notaire qui atteste de la situation juridique d'un bien immobilier. Il certifie notamment qu'un bien est libre de toute hypothèque, inscription ou privilège, ou au contraire qu'il est grevé.
Ce certificat est indispensable dans le cadre d'une vente immobilière, d'un prêt ou d'une donation. La banque l'exige systématiquement avant d'accorder un financement pour s'assurer que le bien peut servir de garantie.
Le notaire engage sa responsabilité professionnelle sur le contenu du certificat. Il effectue toutes les vérifications nécessaires auprès du service de la publicité foncière avant de le délivrer.
Un document qui engage la responsabilité du notaire
Chaque certificat répond à un besoin spécifique
Atteste qu'une personne est bien propriétaire d'un bien immobilier. La banque l'exige pour vérifier que l'emprunteur est bien le propriétaire du bien donné en garantie.
Atteste de l'état des inscriptions hypothécaires grevant un bien. Indispensable pour connaître les garanties existantes.
Atteste qu'une hypothèque a été radiée (mainlevée). Essentiel pour prouver qu'un bien est libre après remboursement.
Vous sollicitez votre notaire pour obtenir le certificat
Le notaire consulte le service de la publicité foncière
Le notaire rédige le certificat
Le certificat vous est remis ou envoyé à la banque
Délai moyen : 1 à 2 semaines selon la complexité du dossier.
Le notaire peut se procurer certains documents directement si vous ne les avez pas.
💡 Ces tarifs incluent les recherches et la rédaction du document.
Pour les prêts familiaux ou entre particuliers, le certificat légal peut également être utile :
💡 Notre conseil : Même pour un prêt familial, le certificat légal est recommandé pour sécuriser la transaction.
Situation : Vous achetez un appartement. La banque exige un certificat hypothécaire pour vérifier qu'aucune hypothèque ne grève déjà le bien.
Déroulement :
💡 Résultat : La banque est rassurée et peut accorder le prêt en toute sécurité.
| Type de certificat | Tarif estimé (HT) | Délai |
| Certificat de propriété | 80€ - 150€ | 3-5 jours |
| Certificat hypothécaire | 100€ - 200€ | 1-2 semaines |
| Certificat de radiation | 50€ - 100€ | 3-5 jours |
| État hypothécaire simple | 30€ - 50€ | 1-2 semaines |
Une simulation précise vous sera fournie sur devis avant toute intervention.
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