Des documents officiels signés par le notaire qui font foi jusqu'à inscription de faux
Le certificat notarié est un document officiel par lequel le notaire atteste un fait, une situation juridique ou un acte dont il a personnellement connaissance. En sa qualité d'officier public, le notaire engage sa responsabilité professionnelle sur le contenu du certificat.
Ces documents bénéficient d'une force probante particulière : ils font foi jusqu'à inscription de faux. Cela signifie qu'ils sont considérés comme vrais par les tribunaux, sauf si une partie prouve délibérément leur caractère mensonger.
Que vous ayez besoin d'attester de votre propriété, de votre vie, de votre nationalité ou de l'existence d'un acte, le notaire est le professionnel habilité à délivrer ces certificats avec une valeur juridique incontestable.
Un document qui fait foi devant tous
Des attestations officielles pour chaque situation
Atteste qu'une personne est propriétaire d'un bien immobilier à une date donnée. Indispensable pour :
Atteste du droit applicable dans un pays étranger pour une situation donnée. Utile pour :
Certifie qu'une donation a bien été consentie et acceptée. Sert à :
Atteste qu'une personne est toujours vivante à une date donnée. Nécessaire pour :
Document plus simple que le certificat, atteste de la qualité de propriétaire. Utilisé pour :
Atteste qu'un bien est libre de toute hypothèque ou inscription. Obligatoire pour :
Le certificat fait foi devant les tribunaux tant qu'une preuve contraire n'est pas rapportée
La date du certificat est authentifiée par le notaire et fait foi
Le notaire conserve une copie du certificat dans sa minute
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Le certificat vous est remis immédiatement
Situation : Vous vendez votre appartement mais l'acte de propriété a été perdu. La banque de l'acheteur exige une preuve de propriété.
Solution : Le notaire établit un certificat de propriété attestant que vous êtes bien le propriétaire du bien. Ce document fait foi auprès de la banque et permet à la vente de se réaliser sans délai.
💡 Autre usage fréquent : Le certificat de vie pour un parent âgé vivant à l'étranger, permettant le versement de sa pension de retraite.
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